Indépendants et TNS

[AsdePique]

L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée :

Votée le 15 juin 2010 et dépeinte comme le croisement parfait entre la protection juridique d'une société et la souplesse d'une entreprise individuelle, l'EIRL permettra à tout entrepreneur individuel de protéger son patrimoine en cas de grosses difficultés financières.

Gageons que cette nouvelle forme d'entreprise rencontrera un franc succès et risque de laisser pour morte quasi-instantanément l'entreprise individuelle sous sa forme actuelle.

En attendant, le MINEFE du 06 septembre dernier nous en dit plus sur le comité pilotage et la mise en application très proche :



"Jusqu’à la loi du 15 juin 2010 relative à l''Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), les entrepreneurs individuels devaient répondre de leurs engagements professionnels sur la totalité de leur patrimoine. Un artisan, un commerçant, ou un professionnel libéral pouvait, après un revers professionnel, perdre l’ensemble de ses biens et se retrouver ruiné, souvent sans possibilité de rebondir. La loi du 15 juin 2010 met fin à cette injustice et permet à l’entrepreneur de protéger son patrimoine personnel sans devoir pour autant créer une société.

L’objectif du Gouvernement est que ce nouveau statut entre en vigueur dès le 1er janvier 2011. Hervé NOVELLI a donc installé le 6 septembre un comité de pilotage du lancement de l’EIRL, composé de représentants des différentes administrations concernées, des réseaux consulaires (Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d’Industrie, Assemblée Permanente des Chambres des Métiers), du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce, de la Compagnie nationale des Commissaires aux Comptes, du Conseil Supérieur de l’Ordre des experts comptables, et de l’Agence pour la création d’entreprise (APCE).

Hervé NOVELLI a évoqué avec les membres de comité de pilotage l''ensemble des sujets, juridiques, administratifs et informatiques, liés à la création de l''EIRL. Il a annoncé que le site http://www.guichet-entreprises.fr sera, dès le 1er janvier prochain, à même de recevoir par voie électronique toutes les créations d’EIRL, que ce soit pour les créateurs d’entreprise ou pour les entreprises préexistantes, et ce quelle que soit l’activité concernée (commerciale, libérale, artisanale). Il a également demandé au réseau des chambres des métiers de mettre en place d’ici à janvier 2011 pour les artisans un répertoire des métiers centralisé et accessible par Internet. Il a enfin confirmé qu’une consultation publique serait lancée au mois de septembre sur les différents textes d’application concernant l’EIRL, afin que ceux-ci paraissent avant la fin de l’année 2010.

Hervé NOVELLI a fixé au comité de pilotage un objectif global d''achèvement de tous les travaux juridique, informatiques et techniques avant le 1er janvier 2011 afin de permettre aux entrepreneurs, de bénéficier au plus tôt de la sécurité du nouveau régime de l‘EIRL."



Source : Ministère de L'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi

[Christian]

On voit pas trop trop la différence avec une EURL, si ?

Tous ces moyens législatifs et politiques mise en branle pour peut-être pas grand-chose.

Enfin, juste mon avis de TNS.

[nicky]

L'intérêt est que l'on peut rester entrepreneur personne physique avec beaucoup des avantages d'une EURL mais sans l'obligation de passer en personne morale. Point essentiel pour certaines professions, comme celle de négociateur immobilier qui n'a pas le droit de s'établir comme personne morale.

[AsdePique]

Bonjour Nicky, et bienvenue sur le forum.

Effectivement, l'EIRL est bien plus proche de l'EI que de l'EURL : on s'affranchit des frais de gestion de la société (personne morale). En revanche, on ne peut bénéficier de la fiscalité spécifique aux sociétés.

Bien cordialement, AsdePique.

[tanguyrounet]

C'est une chimère que l'on attendais depuis longtemps, maintes fois évoquées, mais jamais vraiment mis en route.

Cette fois le processus est en route, gageons que celà ne fera pas comme le RSI, que les boeufs seront bien mis avant la charrue et non l'inverse.

Je reste circonspect quand à l'entrée en vigueur en 2011, je fini par être sceptique.

[AsdePique]

J'ose croire que 2011 tiendra ses promesses à ce niveau : peu de manipulations informatiques, préparation effectuée suffisamment en amont et apparemment rien d'aberrant (mais je ne suis pas le plus calé dans ce domaine) dans cette nouvelle forme : il était temps!

[tanguyrounet]

Attention, il y a quand même une énorme différence entre EIRL ET EURL, Et Asdepique pourra confirmer ou inrfimer.

En cas de cessation de paiement, même si votre patrimoine est protégé, vos dettes vous suivent puisque vous etes en nom propre en EIRL, alors qu'en EURL c'est la société qui est responsable non vous de ces dettes.

Sauf si on prouve une faute de gestion de votre part.

[MikeR]

Non, c'est justement pour cela que l'EIRL a été créée.... De façon à éviter que les dettes liées à l'activité ne soient épongées par les actifs personnels.

Ceci étant, dans la réalité, et même en EURL, les banques demandent systématiquement une caution personnelle avant d'accorder des préts à l'EURL. Ce qui revient à vous rendre à nouveau personnellement responsable de cettte dette sur vos biens propres. Je pense qu'elles auront le même comportement avec les EIRL, donc la protection du statut n'est qu'illusoire.

[tanguyrounet]

Que les biens personnels soient protégées, ok. Mais ce n'est pas une raison pour que les dettes soient effacées en EIRL puisqu'il y a une personne physique?

De toute façon, quand je me suis installé en 2000, on me l'avais précisé société ou pas quand on veut avoir le dirigeant, on arrive à l'avoir, c'été un commissaire au compte qui me l'avais révélé.

Il n'y a finalement que celui qui se débine avec la caisse sans laisser d'adresse qui s'en sors, mais c'est une autre mentalité.

[AsdePique]

Bonsoir,

A noter qu'en cas de liquidation judiciaire, un chef d'entreprise individuelle verra les charges sociales rentrer dans le cadre de la liquidation, quand un gérant de société en restera redevable.

La distinction personne morale / personne physique prend ici une tournure qui semble souvent paradoxale aux intéressés...