Indépendants et TNS

[AsdePique]

En cette froide et blanche journée, un semi-scoop :

Le bouclier social - volet 1 mis en place au 01 janvier 2008 qui permettait de plafonner les charges sociales des micro entreprises prend officiellement fin au 31 décembre 2009.

Pour rappel, ce bouclier social permettait un calcul secondaire consistant à prélever un pourcentage forfaitaire de charges directement sur le chiffre d'affaires des micro entrepreneurs, sans passer par la case "abattement" propre à la catégorie ( principe identique au calcul des charges des auto entrepreneurs ).

Si ce calcul s'avérait plus avantageux pour l'assuré, il était systématiquement retenu, ce qui explique que certains indépendants concernés aient bénéficié d'une exonération voire d'un remboursement en fin d'années 2008 et 2009.

Dire que cette annonce est une surprise totale serait forcer le trait : avec l'apparition du statut d'auto entrepreneur, il semblait logique et clair que ce bouclier n'était qu'une transition.

Alors? Bonne ou mauvaise nouvelle?

Mauvaise pour les assurés micro entrepreneurs qui n'avaient aucunement l'intention de devenir auto entrepreneurs. En effet, leur charges feront désormais l'objet du même plancher que pour tout indépendant, soit environ 1500€ annuels.

Bonne nouvelle en revanche pour les micro entrepreneurs intéressés par le passage au statut auto entrepreneur au 01.01.10, puisque la date butoir est retardée du 31.12.09 au 31.01.10.

Vous pouvez avoir accès au courrier signé par madame Lagarde et messieurs Woerth et Novelli, respectivement Ministres de l'Economie, du Budget et des comptes publiques, et Secrétaire d'Etat chargé du Commerce et de l'Artisanat.

Bonne lecture!

[al381]

Bonjour,

Donc, quand on est en micro-entreprise comme c'est mon cas, on peut choisir entre:
- soit l'adhésion au disposifif auto-entrepreneur et ce avant le 31/01/2010
- soit le retour au régime de droit commun

Qu'est-ce que cela veut dire exactement le "retour au régime de droit commun" ?

[AsdePique]

Bonsoir al381, bienvenue sur le forum et merci pour votre inscription. N'hésitez pas si vous le souhaitez passer par le topic dédié aux présentations

Vous pouvez (presque) quand bon vous semble opter pour le régime du réel, demande à effectuer auprès du centre des impôts.

Vous pouvez effectivement basculer vers le statut d'auto entrepreneur jusqu'au 31 janvier 2010.

Vous pouvez également décider de rester sous le régime de la micro entreprise, en observant le fait que si votre chiffre d'affaires vous permettait jusqu'à présent de bénéficier du plafonnement des charges grâce au bouclier social, ce ne sera désormais plus le cas (hélas).

[al381]

Bon, après mure réflexion et quelques simulations, je pense que je vais y passer ... à savoir faire la bascule Micro-entreprise --> Auto-entrepreneur.
Je ne voulais pas le faire mais là, du fait de la disparition du dispositif de plafonnement des cotisations (bouclier social) à compter du 31/12/2009, le fait de rester en micro-entreprise va me faire payer, à minima, une cotisation plancher de près de 1500,00 Euros par an (activité ventes) ce qui est beaucoup trop important au vu des maigres revenus que me rapporte l'activité.
Si je me base en effet sur ce que j'ai gagné ces 2 dernières années et sur ce que j'espère gagner en 2010, si je reste en micro-entreprise, j'y suis de ma poche et cela ne sert donc à rien de travailler vous en conviendrez s'il ne reste rien à la fin du mois.

Bon ... je vais donc faire ce qu'il faut auprès du RSI

Par contre, il y a une chose sur laquelle je n'ai rien trouvé et, bien sur, je n'ai pas réussi à obtenir des informations auprès du RSI dont je dépends car ... impossible de les avoir au téléphone.
Cela se rapporte aux cotisations 2009.
Ainsi, si je passe en AE à compter du 1/01/2010, dans les mois qui vont suivre, je vais payer les cotisations en fonction de mon CA réalisé. Oui mais bon ... il va également falloir que je paye les cotisations de 2009 ...
Donc, en 2010, je vais payer les cotisations de 2009 (soit la cotisation plancher de 1500 Euros environ répartie sur 10 mois) et celles de 2010 calculées sur la base de mon CA.
C'est là l'effet pervers de la bascule ...
N'est-ce-pas ?

[AsdePique]

Heureusement non! Vos cotisations provisionnelles 2009 ont été réglées au cours de l'année 2009.

Reste en revanche la régularisation 2009 qui sera elle appelée fin 2010 (et qui sera la dernière si vous optez pour le statut d'auto entrepreneur).
Cette régularisation fera la différence entre votre provisionnelle 2009 calculée sur le CA 2007, et la définitive calculée sur le CA 2009.

Si votre CA 2009 est inférieur ou sensiblement identique au CA 2007, pas de régularisation débitrice (voire un crédit). En cas de CA supérieur, j'ose croire que le calcul définitif sera effectué en fonction du bouclier social. En effet le décret ne devrait pas être rétroactif ni s'appliquer aux régularisations 2009 des micro entreprises.

Vous paierez donc au long de l'année 2010 les charges en fonction du CA déclaré trimestriellement. Un peu plus d'infos sur tout le reste dans [urlhttp://independants-tns.fr/forum/auto-entrepreneur-f12.html]le forum dédié[/url].

[Cannelle]

Bonjour,
Je viens également de recevoir ce courrier donnant jusqu'au 31 janvier 2010 pour choisir de basculer en auto-entrepreneur ou de rester en micro entreprise.
Je suis commerçante (achat-vente) depuis environ 30 ans et je suis passée du régime du forfait administratif (discussion avec le centre des impôts tous les 2 ans pour la détermination du forfait) au régime du réel simplifié (qui m'évitait ces discussions pour cette fixation du revenu aléatoire) au régime de la micro entreprise qui, je dois le dire, m'a sauvé professionnellement car j'étais au bord de la cessation : trop de charges avec la TVA notamment. Le régime de La micro entreprise m'a donc sauvé la mise et j'aurai bien aimé ne rien changer car je vais avoir 60 ans cette année et il me reste encore 5 ans à faire avant la retraite. Je ne suis pas vraiment sure de pouvoir tenir le coup jusque là (financièrement j'entends car je me tire des revenus très faibles).
J'ai du mal à comprendre ce qui se passe :
Si je ne désire pas opter pour basculer auto-entrepreneur il suffit que je ne bouge pas ??? Je resterai en micro entreprise ? Mais seulement je paierai plus de charges ??
Actuellement voilà mes chiffres :
- 2006 : total des ventes 26.515 euros (je payais 431 euros par mois de charges sociales)
- 2007 : total des ventes 23.988 euros (je payais 412 euros par mois de charges sociales)
- 2008 : " " " 26.098 " " 370 euros " " "
- 2009 " " " 26.593 euros à ce jour 339 euros de charges par mois
Avec chaque fin d'année des petites régularisations.
Je viens de recevoir celle pour l'année 2010 ou mon échéancier annonce 410 euros par mois.
Alors concrètement : qu'est ce que je gagnerais ou perdrais à basculer en auto-entrepreneur ?
De fait, et si je peux, je préfère ne rien bouger de mon statut et d'essayer en faisant le dos rond de tenir encore 5 ans car ce qui me fait peur et que beaucoup je crois ne savent pas c'est que la différence (importante pour moi) est que le fait d'être en auto-entrepreneur nous fait perdre le droit à notre bail commercial.
Ce qui veut dire que le propriétaire peut le dénoncer à tout moment et réviser le loyer à sa convenance et, d'autre part, n'étant plus propriétaire de mon fonds de commerce je ne pourrais plus le vendre avant de prendre ma retraite.
Pouvez-vous me confirmer ou infirmer ces faits et répondre à la question de l'intérêt ou l'inconvénient, dans mon cas, de rester en micro entreprise plutôt que d'opter pour auto-entrepreneur.
Merci d'avance de vos réponses.
Bien cordialement.
Cannelle
P.S. puis-je, comme pour les auto-entrepreneurs, (si je reste en micro entreprise) faire une déclaration chez mon notaire afin de ne pas pouvoir être saisie sur mes biens propres (maison) en cas de faillite ?

[AsdePique]

Bonjour Canelle, et bienvenue sur le forum.

Vous pouvez si vous le souhaitez passer par la case présentation.

Rien ne vous oblige à passer sous le statut de l'auto-entrepreneur. Le "régime de droit commun" est tout simplement le régime propre à tout indépendant hors exonération dûe au bouclier fiscal dans le cas de la micro entreprise et hors statut auto-entrepreneur.

Si vous ne faites rien, vous resterez sous le régime de la micro entreprise, mais ne bénéficierez plus de l'éventuelle exonération due au bouclier social. Avec un chiffre d'affaires tel le votre au titre de l'année 2008 (et sur lequel est basé l'appel 2010), le bouclier social permettrait l'exonération d'un montant compris entre 250€ et 300€, à titre d'information.

Les avantages du statut d'auto-entrepreneur :

-Une déclaration et un paiement tous les trimestres : finis, les appels provisionnels sur un an, les bases de calcul N-2 et les régularisations N+1. Un compte "mis à jour" tous les 3 mois est je pense le rêve de tout Indépendant.

-Un affranchissement de la base minimale de charges (dont vous êtes loin, et tant mieux pour vous) en cas de difficultés financières qui vous forcerait à payer plus de charges qu'il n'y a de rentrées de trésorerie.


Les inconvénients du statut d'auto entrepreneur :

J'en parle ici à titre indicatif et non exhaustif, ne préférant pas lancer de débat (bien que j'y participerai si quelqu'un tend une perche ) .

Le plus gros inconvénient à mon avis est la cotisation retraite : la validation des trimestres de l'auto entrepreneur se fait de la même façon que celle des micro entrepreneurs :

-CA - abattement propre à l'activité = revenu résiduel sur lequel la validation est basée.

Mais vu qu'à CA égal les cotisations sont moindres, le droit ouvert à la retraite est donc sensiblement moindre également...Il faut alerter les auto entrepreneurs en devenir à ce sujet, car une fois l'effet fiscal passé, il y a un revers.


Concernant votre bail, vous ne devriez pas être concernée puisque vous bénéficiez déjà d'une inscription au Registre du Commerce. Seul un auto entrepreneur depuis la création (et non "en bascule" depuis le régime micro-entrepreprise) peut effectivement ne pas disposer de RC ou RM. Rien ne l'empêcherait cependant de s'inscrire (gratuitement) auprès de ces registres/répertoires.

Vous devriez donc pouvoir dormir sur vos 2 oreilles quant à votre bail.

Enfin, oui vous pouvez effectuer sans aucun problème la déclaration auprès de votre notaire, rien ne vous en empêche.

N'hésitez pas à poser toute question qui vous passerait par la tête.

Bien cordialement, AsdePique.

[jean-pierre]

Bonjour,

J'ai reçu cette lettre le 24 décembre et je n'y ai pas compris grand chose.

je suis loueur de meublé de vacances en Dordogne depuis 4 ans. je suis inscrit au RC et fiscalement sous le régime de la micro entreprise.

Je paye environ 2300 euros par an au RSI.

Depuis plusieur mois, j'ai essayé en vain de les joindre par mails, téléphone, courrier postal pour un soucis de cotisations réclamées !

Je n'ai donc pas essayé de les joindre pour avoir des information sur cette lettre.

Le hasard de mon clavier m'a amené jusqu'à vous et je l'en remercie !!

J'ai deux questions :

1) me faut il passer au régime de l'auto entrepreneur au 31 janvier ?
Quels sont les critères à prendre en compte ?

2) Ai-je accumulé des trimestres pour lma retraite depuis les 4 années que je cotise au RSI ?

Mes voeux les meilleurs pour 2010 sont joints à mes remerciements et félicitations pour ce site !

jean-pierre

[AsdePique]

Bonjour Jean Pierre,

Bienvenue sur le forum, merci pour votre inscription. Une bonne également à vous aussi, qu'elle vous soit aussi profitable que possible.

N'hésitez pas à lire les précédents messages sur la disparition du bouclier social afin d'y voir plus clair.

Pour rappel :

Apparu au 1er janvier 2008, le bouclier social permettait au micro entrepreneurs de voir appliqué un calcul secondaire qui consistait à prendre un pourcentage directement sur le CA. Le calcul le plus avantageux leur était appliqué.

En pratique, le calcul classique des charges sociales pour une micro entreprise à caractère commercial :

(CA - 71%) x 45,20% = montant des charges

Le calcul secondaire (bouclier social) :

CA x 14,6% = montant des charges sociales


A présent, vos questions :

1) Rien ne vous oblige à devenir auto entrepreneur. Vous pouvez décider de conserver votre régime micro entreprise, auquel cas il vous suffit....de ne rien faire. Il vous faut simplement prendre conscience que si vous bénéficiiez du bouclier social jusqu'alors, vous devrez désormais vous acquitter des charges en fonction d'un calcul dénué d'exonération.

(Pour savoir si vous avez été concerné par le bouclier, munissez-vous de vos appels de charges 2008 et 2009, et vérifiez la présence d'un ligne "exonération micro social" sous le descriptif de vos charges)

Quant à savoir si vous avez intérêt à opter pour le statut d'auto entrepreneur, personne ne peut répondre à votre place. Chaque cas est particulier, et fonction des motivations.

Fiscalement parlant, il est certain que ce statut est avantageux : le bouclier social consistait à effectuer le calcul sur 14,6%, l'auto entrepreneur sur 12%. Mathématiquement c'est imparable, vous pouvez retourner le calcul dans tous les sens...

De plus, le fait de déclarer et payer trimestriellement est un réel avantage : plus de charges provisionnelles ni de régularisation : un compte à jour tous les 3 mois.

Mais (il y a un "mais") il faut mesurer l'impact sur le calcul de votre retraite, ce qui nous amène à votre 2ème question

2) Oui, depuis votre affiliation au RSI vous validez et cotisez vos trimestres retraite comme tout indépendant, en fonction d'une grille identique à celle des salariés. Cette validation est faite en fonction d'un revenu une fois l'abattement sur votre CA effectué. Retrouvez les revenus de référence sur CE SUJET et les CA de référence sur CE SUJET. Les bases de validation sur le CA sont les mêmes pour l'auto entrepreneur que pour le micro entrepreneur.

On observe donc que les auto entrepreneurs et les micro entrepreneurs valident les trimestres retraite de la même façon. Mais en fonction d'un CA identique, les cotisations versées sont moindres.
Or, le calcul de votre retraite est fait en fonction de ces cotisations versées :

A CA identique, le montant de la retraite sera donc moindre.

Si vous avez un autre emploi ou une autre source de revenus, l'impact est moindre, mais en cas d'activité unique il faut sérieusement y réfléchir...

[jean-pierre]

Merci Asdepique pour cette réponse rapide et précise !

C'est vrai que chaque cas est particulier et dépend de tellement de paramètres ( et d'exceptions).

J'ai bénéficié du bouclier fiscal ! non pas que j'ai reçu un décompte explicatif mais simplement un remboursement d'environ 1 000 euros aux printemps 2008 et 2009 !

Je vais approfondir le côté Autoentrepreneur...

J'ai encore une question au sujet des trimestres cotisés pour la retraite !

J'ai 59 ans et il me manque quelques trimestres. Le montant m'importe peu, c'est surtout le nombre !

Si j'ai compris, de par mes cotisations sur les bases d'un revenu annuel d'environ 5 000 euros, j'ai cotisé pour 2 trimestres par an ? Où puis-je le vérifier ?

Comment est effectuée la validation des trimestres pour les auto entrepreneurs ?

par exemple :

1er trimestre chiffre d'affaires = 500 bénéfice 29% = 145
2eme trimestre = 4 500 " = 1 305
3eme trimestre = 11 000 " = 3 190
4eme trimestre = 2 500 " = 725

TOTAL = 18 500 " = 5 365

Le calcul est il effectué par trimestre ou pour l'année entiere ; ce qui change notablement le résultat !

encore merci pour votre aide.
jp