Indépendants et TNS

[bihan]

Bonjour,

Salarié de mon épouse artisan commerçant sur la base du smic, nous avons bénéficié d'une aide à travers un contrat initiative emploi pour une personne de plus de 50 ans.
Nous ne pensions pas pouvoir bénéficier de la Loi Fillon sur les bas salaires.

Suite à un contrôle Urssaf portant sur l'année 2007, nous avons été informé que nous étions bénéficiaires de la loi Fillon et que nous avions un avoir en notre faveur d'un montant de 3640 €, ce réglement est en cours de traitement.

Suite au contact avec l'Urssaf, les rectifications pour les années 2008 et 2009 ne devraient pas poser de problème.

Je souhaiterai savoir si nous pouvons prétendre aux remboursements pour les années 2005 et 2006 ?

Il me semble que nous devons saisir la CRA ? et poursuivre au tribunal si cette dernière rend un avis défavorable.

Je vous remercie de m'éclairer sur les démarches et les réglements applicables.

Bihan

[AsdePique]

Bonjour Bihan, et bienvenue sur le forum,

A moins qu'un intervenant éclairé ne prenne le relais, je ne suis personnellement pas compétent pour vous répondre à ce sujet.

D'une façon générique, un contact avec l'URSSAF devrait pouvoir vous informer d'une possible rétro-activité de cette loi, ou au contraire d'une prescription.

A titre d'exemple, le fait d'exercer en ZFU ouvre un droit à une exonération partielle des charges TNS. En revanche, impossible de remonter au-delà de 5 ans.

J'ose donc croire que les textes ou circulaires détenus par les services compétents (ou la caisse nationale URSSAF, l'ACOSS) mentionnent cet état de fait, quitte à ce qu'une réponse vous parvienne par courrier dans un délai de quelques semaines, les recherches étant parfois longues en cas de demandes peu communes.

Si votre demande est déboutée pour une raison qui vous semble injustifiée, il vous faudra alors comme vous l'avez évoqué saisir la Commission de Recours Amiable. Il doit y en avoir une seule par mois en revanche, peut-être moins durant les mois d'été.

Si celle-ci (qui est en théorie souveraine) rejette votre recours, il ne restera donc que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale pour faire valoir votre point de vue.

Il vous est en revanche conseillé d'être solidement armé en terme de références et arguments si vous décidez d'aller jusque cette extrémité.

Bien cordialement, AsdePique.