Indépendants et TNS

[AsdePique]

Rappel à toutes et tous :

Si vous êtes actuellement en régime micro et que vous souhaitez basculer vers le régime auto entrepreneur en 2010, vous avez l'impératif d'effectuer votre demande auprès du RSI en charge de votre dossier avant le 31.01.10 pour un effet au 01.01.10. Il sera ensuite trop tard.

Vous pouvez trouver le formulaire de demande ICI. Il est identique pour tous les RSI.

Rappel pour les assurés bénéficiant d'un autre statut que celui de la micro-entreprise : vous ne pouvez pas basculer systématiquement vers le régime auto entrepreneur. Consulter CE SUJET pour plus de détails.

EDIT : La date de bascule du régime micro entreprise vers le statut auto entrepreneur a été décalée au 31 janvier 2010. Voir ce sujet pour plus de détails.

[jean-pierre]

Bonjour,
voici ce que j'ai trouvé dans la presse en ce début d'avril !

Encore une fois, il est bien diffcile de gérer lorsque les règles du jeu sont sans cesse mofidiées !

jean-pierre


Le président centriste de la commission des Finances du Sénat, Jean Arthuis, a annoncé jeudi le dépôt d'un amendement visant à mieux encadrer le régime de l'auto-entrepreneur qui suscite encore de nombreuses réserves.

Cet amendement sera débattu le 8 avril au Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, texte déjà voté par l'Assemblée nationale.

Cet amendement, selon un communiqué du sénateur de l'Union centriste, vise à obliger les auto-entrepreneurs à faire une "déclaration d'activité" quel que soit le montant du chiffre d'affaires ou des recettes réalisées même s'il n'y en a pas.

"Près de 60% des auto-entrepreneurs inscrits ne déclarent rien, empêchant ainsi tout contrôle effectif de leur activité par les organismes de sécurité sociale et par les services de l'inspection du travail", souligne M. Arthuis.

Son amendement prévoit en outre de "limiter à trois ans le bénéfice de ce régime micro-social spécifique pour les auto-entrepreneurs qui exercent leur activité à titre principal". "Les salariés, retraités et étudiants qui s'inscriraient en tant qu'auto-entrepreneur à titre complémentaire, pour accroître leur pouvoir d'achat, conserveraient" en revanche "ce statut sans limitation de durée".

M. Arthuis observe que, selon les chiffres à jour au 1er janvier 2010 communiqués par l'Agence centrale des Organismes de Sécurité sociale, sur 307.500 comptes affiliés, seuls 131.500 auto-entrepreneurs ont déclaré un chiffre d'affaires en 2009.

Le secrétaire d'Etat aux Petites et Moyennes Entreprises, Hervé Novelli, ne semble pas opposé à un tel amendement. "Un tel aménagement ne remettrait pas en cause le principe même du régime de l'auto-entrepreneur", déclare-t-il jeudi dans un entretien aux Echos.

Le statut de l'auto-entrepreneur, en vigueur depuis début 2009, permet de développer une activité à titre principal ou complémentaire pour accroître ses revenus, avec des démarches simplifiées et un régime fiscal avantageux.

Il reste très critiqué par les artisans, qui l'accusent de fausser la concurrence

[AsdePique]

Bonjour Jean-Pierre, et ravi de vous revoir parmi nous!

Je suis justement sur l'article des Echos qui traite du même sujet, en revanche l'avis d'Hervé Novelli sur la question semble moins tranché. L'article que vous citez semble avoir pris quelques raccourcis, donnant un ton menaçant.

Réponse d'Hervé Novelli à la question traitant du sujet de la limitation dans le temps :

"Des voix s'élèvent pour demander de limiter l'accès au régime de l'autoentrepreneur dans le temps pour éviter la concurrence déloyale. Que leur répondez-vous ?

Le traditionnel régime microfiscal, auquel s'apparente le régime de l'autoentrepreneur, n'a jamais été limité dans le temps : il n'y a aucune raison d'empêcher un retraité ou un autoentrepreneur à temps plein ayant des revenus modestes de bénéficier, durablement, d'un régime administratif simplifié comme celui de l'autoentrepreneur. "

En lisant entre les lignes on peut cependant songer que le délai de déclaration à zéro prorogé cette année à 36 mois au lieu de 12 fasse l'objet d'une réduction de durée.

Pour reprendre la phrase mentionnant qu'Hervé Novelli ne serait pas contre un nouvel amendement :

"Pour contrôler l'activité, Jean Arthuis souhaite une déclaration obligatoire de chiffre d'affaires, même nul…

Je n'ai jusqu'ici pas donné suite à cette demande, car le régime repose sur la simplicité administrative. Mais un tel aménagement ne remettrait pas en cause le principe même du régime de l'autoentrepreneur. "

Un coup d'épée dans l'eau : je ne vois personnellement pas ce qui change en forçant la déclaration : un zéro reste un zéro. La seule différence sera le prix d'un timbre pour poster la déclaration en question, ou un déplacement pour la déposer.

Quoiqu'il en soit, et cet avis n'engage que moi, ce statut doit être mieux réglementé. La liberté d'action qu'il prodigue reste une porte ouverte à de nombreuses dérives: CA non déclaré ou partiellement, prise d'un statut de professionnel afin de bénéficier d'avantages fiscaux sans payer quelque charge sociale que ce soit, etc...

Je suis contre l'acharnement dont il est la cible, mais il faut malgré tout réfléchir calmement et se poser les bonne questions: peut on délibérément permettre à un auto-entrepreneur de bénéficier de la même protection sociale qu'une entreprise individuelle au réel ou une EURL/SARL, en ne lui demandant pas les mêmes garanties?

Au vu de la situation actuelle des régimes de retraite et de sécurité sociale, l'interrogation doit être mise sur la table. Faire baisser les chiffres du chômage, permettre à un entrepreneur de tester et prendre la température avant de s'engager sérieusement, oui. Permettre à un salarié ou à un retraité d'exercer une activité secondaire en lui simplifiant la vie, oui. Après tout ça va dans le sens du "travailler plus pour gagner plus" tant entendu. Il ne faut pas non plus être réfractaire au changement, notamment lorsque celui-ci se retrouve dans la simplification administrative, qui reste le plus gros reproche fait à nos organismes publics (après les charges, bien entendu ).

Mais il faut permettre ce changement en lésant le moins possible les TNS déjà en activité et en leur garantissant une concurrence la plus loyale possible.

Et qu'on ne vienne pas dire que c'est impossible : des gens au gouvernement sont rémunérés pour réfléchir et appliquer tout ceci...

L'interview complète des Echos ICI.

Bien cordialement, AsdePique.

[jean-pierre]

Je vous remercie pour vos explications complémentaires, effectivement l'article que j'ai lu est un résumé édité par BOURSORAMA !

Je suis loueur de location de vacances en Dordogne, l'hiver est une saison très très calme d'où mon silence sur cet excellent forum !

à bientôt,

jean-pierre

[AsdePique]

Bonjour Jean Pierre,

Comme quoi, on fait dire ce que l'on veut à un article....

PS : Quelle belle région que la votre !

[littlebigman]

Je serais curieux de savoir précisément en quoi et à qui le statut AE représenterait une concurrence déloyale.

La seule différence que je voie avec le régime de droit commun pour la formule EI + régime microBIC/BNC, et elle est effectivement d'importance:
- on déclare son revenu (CA, en fait) et on paye ses cotisations en quasi-temps réel (tous les mois/trimestres), alors que le régime de droit commun base ses calculs les deux premières années sur un revenu forfaitaire, ce qui implique une régularisation plus d'un an après... et donc d'avancer de l'argent à l'URSSAF si le revenu final se révèle inférieur au montant forfaitaire. On ne peut qu'encourager le pouvoir politique à élargir au régime de droit commun ce prélèvement à la source, qui simplifie bp les choses
- en AE, pas de cotisations minimales, alors que le droit commun impose environ 1.500€/an. Ce second point peut théoriquement poser un problème de justice ("équité", en novlangue libérale) : si pas de recette, pas de cotisation... ce qui ne devrait donc pas donner accès à la Sécurité sociale, et en particulier à l'assurance-maladie...

En pratique, on voit mal comment un AE pourrait vivre plus de quelques mois sans aucun revenu, que ce soit via son AE ou via un emploi de salarié. C'est donc un faux-problème... et on ne voit donc pas en quoi l'AE ferait une concurrence sérieuse aux professionnels exerçants selon le régime de droit commun.

Quelqu'un aurait-il des idées?

[AsdePique]

Mais c'est qu'il cherche la polémique le LBM

Plus qu'à attendre que Christian ne vienne sur ce fil et ça va nous faire un joli débat

Je précise de suite : je n'amalgame pas et reste aussi objectif que possible!

Hormis les différences liées au régime micro-social simplifié, on entre dans un débat aussi vaste que l'univers...Entre "les vrais professionnels ont des diplômes", "ils paient plus de charge, d'impôts, de taxes" et les "un auto-entrepreneur casse le marché car c'est souvent une activité secondaire, il a déjà un revenu et casse les prix", les "ils bossent comme des porcs", "se croient tout permis", etc...les critiques vont bon train.

Si vos arguments vont relativement plus loin que le bout du nez de nombreuses personnes, force est de reconnaître que le fossé qui sépare un auto-entrepreneur d'un assuré dépendant du régime de droit commun peut s'avérer réellement creusé.

Je ne peux recenser tous les arguments, mais en vrac :

-Un AE peut bénéficier du congé maternité (environ 6000€ de prestations) sans débourser le moindre centime.
-Un AE peut effectuer des travaux d'artisanat (pas tous) sans régler quoi que ce soit à la CMA.
-Un AE peut bénéficier d'avantages liés à son statut de professionnel sans débourser le moindre centime.
-Un AE peut bénéficier d'indemnités journalières en ayant versé 97€.
-Un AE aurait pu (plus depuis le mois d'avril) se voir valider un trimestre sans débourser le moindre centime.
-Un AE ne paie ni pour s'inscrire, ni pour se radier.
-Un AE peut décrocher un marché public sans être à jour de ses cotisations (s'il n'a rien déclaré, facile).
-Un AE peut travailler "au noir" encore plus facilement.
-Un AE peut se voir exonéré de CET en optant pour le prélèvement fiscal libératoire et ne rien payer (en ne déclarant rien).


Voilà un petit panels d'avantages qui peuvent ne pas être négligeable. Cependant, vous aurez remarqué (si vous êtes assidu, cher lecteur) un dénominateur commun aux composantes de cette énonciation :

Nous parlons ici majoritairement de l'AE profiteur, ce qui heureusement est loin d'être le cas de tous, et cette particularité ne leur est pas réservée. Et tant qu'on y est, et puisque l'un ne va pas sans l'autre, incluons le client de l'AE peu scrupuleux ou regardant qui lui aussi casse le marché en ne voyant que le prix et non la qualité de la vente et du travail effectué. Un peu comme les entreprises multi-services de plomberie/couverture/tapisserie/peinture/serrurerie/fleuriste/garagiste/informaticien qui fleurissent dans les grandes villes et qui vous laissent leur carte de visite plastifiée dans la boîte aux lettres.

Le point de vue de chacun est recevable, mais ce qui à mes yeux est certain c'est que nous ne devons pas gâcher notre plaisir de voir ce statut qui permet enfin à tout un chacun de se lancer dans le grand bain de l'Indépendance en prenant un minimum de risques. Certes, il arrive tard et a de quoi susciter bien des jalousies, mais il est là et semble bien né.

Ne perdons pas de vue que ce statut a été créé en étant envisagé telle une activité de complément et non un métier principal, et est censé servir de tremplin à l'Indépendant qui aura ainsi pu prendre la température et passer à l'étape supérieure. L'esprit d'entreprise au véritable sens du terme, en somme....Comme je l'ai dit sur un autre forum, l'homme étant ce qu'il est nous pouvons (devons) lui faire confiance pour profiter de la moindre possibilité de dérive.

Il faudra par conséquent mieux encadrer l'auto-entrepreneur, définir avec plus de précision ses limites, peaufiner les détails mais cela va se faire doucement. Le débat est ouvert, Mr Novelli doit déjà en découdre avec le le Sénateur Jean Arthuis, d'ailleurs. Nous sommes en France habitués des remodelages "tardifs" et l'AE ne fera pas exception à la règle.

A titre professionnel j'encourage les AE créateurs à s'informer au maximum, à ne pas prendre à la légère ce qui leur apparaît tel un statut facile et à ne négliger aucun détail. C'est une activité indépendante à part entière qui doit être envisagée avec plus grand des sérieux.

AsdePique.

[littlebigman]

Mais c'est qu'il cherche la polémique le LBM

Absolument pas. Je voulais juste savoir précisément en quoi l'AE pouvait éventuellement présenter une concurrence déloyale aux EI (qu'ils soient en micro ou au réel). Les représentants des artisans/commerçants seraient plus crédibles et plus productifs en présentant une liste précise et argumentée au gouvernement et députés afin de 1) vérifier que ce phénomène existe vraiment (et n'est pas juste une action de lobbying pour réduire la compétition et se garder une clientèle...) et 2) ce qu'on peut faire pour rééquilibrer les choses.

De toute façon, vu le plafonnement du chiffre d'affaires (32.000€/an de prestation, ça ne fait qu'à peine 2.600€ brut, soit environ 1.800€ net après déduction de 30% de cotisations sociales) et la réticence des banques voire même des fournisseurs de travailler avec des AE... on peut douter que ces derniers représentent vraiment une concurrence significative aux artisans/commerçants établis

[AsdePique]

Bonsoir Littlebigman,

En passant on peut également reprocher un petit quelque chose aux comptables qui participent/animent des forums de rencontre avec les auto-entrepreneurs sous la bannière de la prévention et de l'information et qui se défendent bien de vouloir les dissuader afin de gagner/conserver une clientèle

Je ne sais pas réellement quelle est aujourd'hui l'attitude des banques et des fournisseurs vis-à-vis des AE, mais à lire sur le net j'avais tendance à croire que tout ceci se démocratisait relativement. A confirmer...

Comme vous le dites, il faudra attendre d'avoir un peu de recul pour réellement juger de l'impact de cette concurrence, mais ce qui est sûr c'est que de nombreux particuliers trouvent leur compte dans ces tarifs bien souvent réduits.

Je pense qu'au vu des inscriptions sans cesse croissantes, une sorte de sélection naturelle s'opèrera.

[littlebigman]

Il y a d'ailleurs un article de deux pages sur l'AE dans le numéro d'Alternatives économiques de ce mois-ci.

Conclusion : ça a l'avantage d'exister et de permettre aux gens de lancer une première activité facilement pour voir s'ils sont fait pour ça, mais sachant que les AE n'ont que très peu de moyens, que les 2/3 ne font aucun chiffre d'affaire (et ceux qui en font ne dépassent pas 700€/mois en moyenne) et que la France souffre déjà depuis longtemps d'avoir un trop grand nombre de très petites entreprises... c'est surtout de la com' politique.