Indépendants et TNS

*Montant du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale : 36372€

*40% du PASS : 14549€

*SMIC horaire 2012 : 9,22€ bruts/heure

*Base Mensuelle des Allocations Familiales : 395,04€

*Seuil URSSAF en deça duquel les charges CSG-CRDS et AF sont dispensées : 4740€ (12 x BMAF)

*Seuils d'assujettissement à la TVA :

-83 200€ pour les activités à caractère commercial (seuil de tolérance : 91 500€)
-33 300€ pour les activités à caractère artisanal/prestations de services ...

La taxe professionnelle est supprimée à compter du 1er janvier 2010 et remplacée par la contribution économique territoriale (CET) qui est composée :

- De la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui reprend une grande partie des dispositions qui étaient applicables jusqu'à maintenant à la taxe professionnelle.

- De la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui remplace la cotisation minimale de taxe professionnelle.

Chacune de ces cotisations est soumise à des ...

La circulaire RSI parue le 14.10.10 fait enfin apparaître les rouages du calcul de la détermination du nombre de trimestres accordés à l'auto-entrepreneur, et le mode de détermination des droits à pension.

Il faudra ainsi retenir les paramètres essentiels à la bonne compréhension des calculs :

-La date de début d'activité (avant 2009 et après)
-L'activité effectuée sur une année complète ou non
-Le chiffre d'affaires réalisé
-La comparaison du calcul "Droit commun/Micro-social simplifié"
-La ...

La circulaire RSI parue le 14.10.10 fait enfin apparaître les rouages du calcul de la détermination du nombre de trimestres accordés à l'auto-entrepreneur, et le mode de détermination des droits à pension.

Il faudra ainsi retenir les paramètres essentiels à la bonne compréhension des calculs :

-La date de début d'activité (avant 2009 et après)
-L'activité effectuée sur une année complète ou non
-Le chiffre d'affaires réalisé
-La comparaison du calcul "Droit commun/Micro-social simplifié"
-La ...

Sont considérées comme exclues du champ de la micro-entreprise par le législateur:

* les sociétés
* les organismes sans but lucratif
* les marchands de biens, les lotisseurs et agents immobiliers
* certains constructeurs
* les opérations de locations de matériels ou biens de consommation durable, sauf lorsqu'elles présentent un caractère accessoire et connexe
* les opérations sur les marchés financiers
* les officiers publics et ministériels

Plus généralement toutes les activités assujetties à ...

Sont considérées comme exclues du champ de la micro-entreprise par le législateur:

* les sociétés
* les organismes sans but lucratif
* les marchands de biens, les lotisseurs et agents immobiliers
* certains constructeurs
* les opérations de locations de matériels ou biens de consommation durable, sauf lorsqu'elles présentent un caractère accessoire et connexe
* les opérations sur les marchés financiers
* les officiers publics et ministériels

Plus généralement toutes les activités assujetties à ...

Pour diverses raisons, vous pouvez être amené à vouloir cumuler votre pension personnelle avec une activité indépendante ou autre. L'arrivée du statut d'auto-entrepreneur facilite encore cette possibilité. Plusieurs cas de figure sont envisageables :

-Vous êtes pensionné(e) d'un régime de retraite autre que le régime RSI et souhaitez exercer une activité indépendante.
-Vous êtes un(e) indépendant(e) actif(ve) souhaitant faire valoir ses droits à prestations sans cesser votre activité (pour des raisons de liquidation de stock ...

Pour diverses raisons, vous pouvez être amené à vouloir cumuler votre pension personnelle avec une activité indépendante ou autre. L'arrivée du statut d'auto-entrepreneur facilite encore cette possibilité. Plusieurs cas de figure sont envisageables :

-Vous êtes pensionné(e) d'un régime de retraite autre que le régime RSI et souhaitez exercer une activité indépendante.
-Vous êtes un(e) indépendant(e) actif(ve) souhaitant faire valoir ses droits à prestations sans cesser votre activité (pour des raisons de liquidation de stock ...

Pour diverses raisons, vous pouvez être amené à vouloir cumuler votre pension personnelle avec une activité indépendante ou autre. L'arrivée du statut d'auto-entrepreneur facilite encore cette possibilité. Plusieurs cas de figure sont envisageables :

-Vous êtes pensionné(e) d'un régime de retraite autre que le régime RSI et souhaitez exercer une activité indépendante.
-Vous êtes un(e) indépendant(e) actif(ve) souhaitant faire valoir ses droits à prestations sans cesser votre activité (pour des raisons de liquidation de stock ...

La Loi de finance rectificative du 20 avril 2009 prévoit à compter du 01 mai de la même année "l'application du régime micro-social simplifié, sans demande préalable, aux bénéficiaires de l'ACCRE soumis au régime fiscal de la micro-entreprise (articles 50-0 ou 102 ter du Code Général des Impôts), par dérogation à l'article L. 133-6-8 du Code de la Sécurité Sociale, selon lequel le régime micro-social constitue une option."

Ce qui en clair signifie que ...