Indépendants et TNS

[AsdePique]

Fixé par le décret n°2010-696du 24 juin, il est dorénavant public et règlementaire qu'un auto-entrepreneur - au même titre qu'un travailleur non salarié relevant du régime de droit commun - devra déclarer un chiffre d'affaires minimum (et verser les cotisations en conséquence) afin de pouvoir valider un trimestre retraite.

La 1ère mouture des textes de référence prévoyait qu'au cours de la première année d'exercice (voire les suivantes tellement rien n'était fixé) un trimestre était validé d'office.

Depuis le 1er janvier 2010 il faut donc déclarer un chiffre d'affaires au moins égal à :

- 6 111 euros pour une activité commerciale.
- 3 544 euros pour une activité de prestation de services commerciale ou artisanale.
- 2 685 euros pour une activité libérale relevant du RSI ou de la CIPAV.

Si l'on effectue l'abattement propre à la micro-entreprise pour chaque type d'activité, ce montant correspond bien à 200 SMIC horaires, soit le revenu minimal à déclarer au régime indépendant ou salarié pour la validation d'un trimestre d'assurance vieillesse.

Source : décret n°2010-696 du 24 juin 2010, Journal officiel du 26 juin 2010, p.11 539

EDITION DU 16.10.10 : Suite à la parution de la circulaire RSI définitive, merci de vous reporter au sujet de référence ICI