Même si le statut d'auto-entrepreneur ne souffre d'aucune délai imposé dans le temps, il est possible de sortir du dispositif, volontairement ou non. Comment?
-Je souhaite cesser mon activité
Vous devrez procéder de la même façon que pour votre affiliation : passer par le CFE de la Chambre de Commerce ou de la Chambre des Métiers si vous êtes issu(e) du régime de la micro entreprise ou créateur par ce biais, par le site http:www//lautoentrepreneur.fr si vous vous êtes inscrit par internet.
-Le dépassement du chiffre d'affaires autorisé
Pour rappel, les plafonds 2010 du chiffre d'affaires réalisable par les micro-entrepreneurs et les auto-entrepreneurs sont de :
-80300€ pour les activités d'achat/revente
-32100€ pour les activités artisanales/prestations de services/BNC
Un dépassement de 2 ans consécutifs dans la limite de respectivement 88300€ et 34100€ est toléré. En cas dépassement compris entre les 2 seuils sur une durée supérieure à 2 ans ou de dépassement directement supérieur aux seuils tolérés :
-Vous perdez le bénéfice du régime micro-social simplifié au 31 décembre de l'année du dépassement.
-Vous avez l'obligation de vous inscrire au répertoire des métiers ou du registre du commerce (selon votre activité) dans les 2 mois suivants.
-Le régime du versement fiscal libératoire cesse rétroactivement au 01 janvier de l'année du dépassement.
-L'absence de chiffre d'affaires
Autorisée pour 12 mois consécutifs en 2009, l'absence de chiffre d'affaires est désormais tolérée pour une durée de 36 mois en 2010.
Vous perdez le bénéfice du statut d'auto-entrepreneur au bout de ces 36 mois. Si vous désirez poursuivre votre activité, vous devrez vous inscrire au registre du commerce si vous êtes commerçant ou au répertoire des métiers si vous êtes artisan.
Vous ne pourrez donc plus profiter du régime micro-social simplifié et règlerez vos charges selon le régime de droit commun, même si vous optez pour le régime de la micro-entreprise (voir en complément : la fin du bouclier social pour les micro entreprises)
-Je souhaite cesser mon activité
Vous devrez procéder de la même façon que pour votre affiliation : passer par le CFE de la Chambre de Commerce ou de la Chambre des Métiers si vous êtes issu(e) du régime de la micro entreprise ou créateur par ce biais, par le site http:www//lautoentrepreneur.fr si vous vous êtes inscrit par internet.
-Le dépassement du chiffre d'affaires autorisé
Pour rappel, les plafonds 2010 du chiffre d'affaires réalisable par les micro-entrepreneurs et les auto-entrepreneurs sont de :
-80300€ pour les activités d'achat/revente
-32100€ pour les activités artisanales/prestations de services/BNC
Un dépassement de 2 ans consécutifs dans la limite de respectivement 88300€ et 34100€ est toléré. En cas dépassement compris entre les 2 seuils sur une durée supérieure à 2 ans ou de dépassement directement supérieur aux seuils tolérés :
-Vous perdez le bénéfice du régime micro-social simplifié au 31 décembre de l'année du dépassement.
-Vous avez l'obligation de vous inscrire au répertoire des métiers ou du registre du commerce (selon votre activité) dans les 2 mois suivants.
-Le régime du versement fiscal libératoire cesse rétroactivement au 01 janvier de l'année du dépassement.
-L'absence de chiffre d'affaires
Autorisée pour 12 mois consécutifs en 2009, l'absence de chiffre d'affaires est désormais tolérée pour une durée de 36 mois en 2010.
Vous perdez le bénéfice du statut d'auto-entrepreneur au bout de ces 36 mois. Si vous désirez poursuivre votre activité, vous devrez vous inscrire au registre du commerce si vous êtes commerçant ou au répertoire des métiers si vous êtes artisan.
Vous ne pourrez donc plus profiter du régime micro-social simplifié et règlerez vos charges selon le régime de droit commun, même si vous optez pour le régime de la micro-entreprise (voir en complément : la fin du bouclier social pour les micro entreprises)
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