Indépendants et TNS

[soso33]

Bonjour,
C'est encore moi .....
Un petit rappel de ma situation :
Je veux reprendre un fond de commerce "institut de beauté "qui est tenu actuellement en micro entreprise,
14 000 € de prestation et 23 000 € de vente.
en reconversion professionnelle et avec le diplôme obtenu,
Je désire prendre le statut d'AE .
Alors, je suis prête à signer devant M. le notaire et voilà qu'un organisme à qui j'ai demandé de l'aide
pour ne pas me tromper dans toutes les démarches à effectuer prochainement , me dit :

" Vous ne rentrez pas dans le champs de l'AE en ayant une activité mixte de vente et de prestation .
Vous ne devrez pas dépasser le seuil de 32 000 € .
Demandez à votre CFE, car à l'urssaf, ça ne passera pas ."

Alors là, les bras m'en tombent ; je ne sait plus à quel saint me vouer !
Merci, si vous avez quelques lumières à m'apporter .
Sophie

[AsdePique]

Bonjour Sophie,

Vous avez tout à fait le droit d'avoir une activité mixte de vente + prestations, le tout étant de ventiler correctement les CA affectés à chaque partie lors de la déclaration. Les explications sont données sur ce sujet.

PS : boîte à MP!

[François]

Bonjour,

Votre notaire devrait lire le texte de loi - dite LME - du 4 Août 2008 ! Qui d'ailleurs ne faisait que reprendre des dispositions plus anciennes concernant les micro-entreprises

Les auto-entrepreneurs peuvent tout à fait avoir une activité mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple). Dans ce cas, le chiffre d'affaires global annuel ne doit pas excéder 80 300 € dont 32 100 € maxi de prestations de service. Ce qui est le cas de votre institut.

Cordialement

François

[soso33]

Merci à vous,
les gens ont la faculté de vous mettre le doute, juste avant une signature, c'est super !
Dites moi : si vous pouvez me renseigner sur la chronologie des inscriptions à faire.
Normalement, c'est le notaire qui fait ce genre de choses .
Mais comme je me mets en AE, les choses sont différentes et comme j'ai l'accre, je ne sais pas par où commencer .
Quelles sont les choses à faire dans l'ordre ?
Je demande à mon notaire de ne s'occuper que du bail et je fais le reste moi même ?
Mais dans quel ordre ?
Merci à vous .
sophie.

[AsdePique]

Bonjour Sophie

Certaines personnes ont effectivement une capacité à semer le doute assez impressionnante. Pour ma part j'avais besoin d'éclaircir le point selon lequel votre activité dépendant directement du régime artisan, y-a-t-il une restriction quelconque, à la différence de 2 activités distinctes rassemblées sous le même statut AE ?

...Non. A compter du moment où il y a ventilation du CA en fonction du type d'activité il y a application du plafond maximum.

Vous dîtes avoir l'ACCRE. Précisons : pensez-vous y avoir droit ou avez-vous effectué une demande auparavant? Je ne pense pas que cette dernière option soit la bonne mais bon...

Vous avez plusieurs solutions, la plus pratique étant peut-être de vous rendre directement à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat dont vous dépendez (puisque l'inscription y est obligatoire depuis le 01 avril dernier), afin de déclarer votre création et effectuer simultanément votre demande d'ACCRE. Un conseil en passant : refusez toute facturation de frais au titre de "conseil" : votre inscription doit être totalement gratuite.

Laissez à la charge du notaire les démarches relatives au bail, inutile qu'il vous facture des frais supplémentaires pour des formalités dont vous pouvez vous-même vous occuper.

Maintenant que votre projet est sérieusement sur les rails, je vous préconise d'être une bonne élève et de jeter un oeil ici .

AsdePique.

[soso33]

MERCI
Je suis sur les rails et tout est imprimé et dans mes dossiers !!
Je peux bénéficier de l'accre,,sur .
Mais qu'en est il de vos réticences ?

Pour le notaire, signature bail, et pour le reste je vois avec lui et je m'occupe du reste .
Et chambre des métiers , je m'y rends demain.
Je vois avec eux pour la date à laquelle je m'inscris, suivant le jour effectif de ma reprise je suppose ?

La prestation pole emploi ( le coach ), qui me suit et qui a semé le doute, me demandait de me renseigner et de leur siter les sources pour être sur ! Je leur dis quoi ?
Merci à vous , on va bien finir par le faire sauter ce bouchon de champagne ...

[AsdePique]

Re,

Pôle emploi? Je suis d'humeur un peu mauvaise langue ce soir mais je me tais. Votre RSI vous aurait répondu la même chose, et le Code Général des Impôts également. François vous donne une référence entre autre : la Loi de Modernisation de l'Economie du 04.08.08.

Dîtes à votre coach de passer un coup de fil au RSI qu'on rigole . Blague à part, les impôts pourraient vous fournir l'article correspondant, sinon je devrais pouvoir le retrouver demain.

Mes réticences, c'est à dire?

Concernant la date de création, peut-être devrez-vous justifier d'un statut de professionnelle pour signer le bail? Sinon, vous avez tout intérêt à déclarer votre date de création (et non début d'activité, on différencie les deux) lorsque vous serez réellement prête à débuter : l'exonération ACCRE tient compte de cette date, et il serait bête des perdre des mois.

[soso33]

Ok,
chambre des métiers demain ,
on va voir ce qu'ils en pensent pour la chronologie .
pour la loi, il l'a lue devant moi, et n'en a pas la même lecture !

accre - " ...je ne pense pas que cette solution soit la bonne ...."

Merci

[AsdePique]

Re,


->Je voulais dire par là que je ne pensais pas que vous ayez déjà formulé une demande.

Concernant les plafonds, je peux vous dire que c'est l'application qui en est faite par les organismes sociaux, auxquels n'appartient pas le Pôle Emploi .

Je tente de vous donner une référence tout ce qu'il y a de plus officiel au plus vite.

[François]

Bonjour,

Je n'en reviens pas que votre 'coach' de Pôle Emploi ne puisse pas vous apporter des informations correctes sur les multi-activités au sein d'une micro-entreprise...

Cette page de l'APCE donne une explication très précise sur les seuils à appliquer en cas d'activités mixtes ou distinctes:
http://www.apce.com/pid846/regime-micro-entreprise.html
(c'est au début).

Et si vous voulez lire le texte d'origine, il suffit de se reporter au Code Général des Impôts:
http://droit-finances.commentcamarche.n ... ntreprises

Cordialement

François