Indépendants et TNS

[AsdePique]

Depuis le 1er juillet 2007, la règlementation oblige le conjoint du chef d'entreprise ayant une activité dans l'entreprise avérée, quel que soit le nombre d'heures ou la durée, à être déclaré et s'acquitter de cotisations vieillesse uniquement.

Cette règlementation applique le décret du 01 août 2006 que vous pouvez vous procurer ICI.

Au-delà de l'aspect purement pécunier, il est aisé de comprendre que le but de la manoeuvre est d'éviter de prolonger le cas de conjoints d'artisans ou commerçant ayant passé une grande partie de leur vie aux côtés du chef d'entreprise sans être déclarés (que ce soit volontaire ou par manque d'informations) et qui se retrouvent à l'âge de la retraite en ne pouvant prétendre à aucun droit personnel auprès du régime Indépendant. De plus, le fait de ne pas déclarer cette activité est passible de sanctions pour "travail dissimulé". Aujourd'hui sont concernés les époux mais également les bénéficiaires du PACS. Les concubins ne peuvent prétendre à ce statut et doivent donc adhérer à un autre forme de cotisations en cas de travail non salarié, la cotisation volontaire.

Le statut choisi par votre conjoint devra quel qu'il soit être déclaré au Centre de Formalités des Entreprises soit dès la création, soit par la modification de l'extrait KBIS en cours d'activité.

3 options sont possibles :

-Conjoint collaborateur
-Conjoint associé
-Conjoint salarié



I - LE CONJOINT COLLABORATEUR

Le statut le plus simple du conjoint. Seules les cotisations vieillesse ainsi que la contribution à la formation professionnelle sont versées, sa protection sociale est assurée par son régime actuel en cas de polyactivité ou par le votre s'il ne possède pas d'autre activité. Le cumul du statut de conjoint collaborateur est donc cumulable avec toute autre activité. Il bénéficie donc de votre protection sociale en qualité d'ayant droit, n'occasionnant aucun surplus sur vos cotisations santé.
L'épouse conjointe collaboratrice peut bénéficier de l'indemnité forfaitaire de repos maternel et d'une indemnité de remplacement.


II - LE CONJOINT SALARIE

Il est par définition salarié de l'entreprise et vous devez vous donc lui verser un salaire correspondant à sa catégorie professionnelle, le déclarer auprès des URSSAF et lui établir des bulletins de paie. Il cotisera comme tout salarié aux caisses de retraite, pour les allocations familiales et la CSG/CRDS, à la caisse d'assurance maladie du régime Général.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à vous rendre sur le site de l'URSSAF ou sur celui du MINISTERE DU TRAVAIL


III - LE CONJOINT ASSOCIE

Considéré comme travailleur indépendant à partir du moment où il détient des parts dans la société, il s'acquittera des cotisations de la même façon que le chef d'entreprise, aux mêmes taux et dans des limites identiques. Il bénéficiera de sa propre couverture sociale, ou sera soumis aux mêmes impératifs que tout polyactif en cas d'activité en parallèle.


Pour tout savoir sur les cotisations des conjoints collaborateur, je vous invite à visiter CE LIEN